Conditions générales de vente des produits vendus sur piecedecompteur.fr, entre d’une part Mr FERRE Jean Bastien nommé ci-après « le vendeur », artisan immatriculé au registre des métiers sous le numéro 43019485200033 propriétaire des noms de domaine www.reparcompteur.com et www.piecedecompteur.fr d’autre part la personne physique ou morale procédant à l’achat de services ou de produits nommée ci-après « le client ». Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de pièces détachées sur le site www.piecedecompteur.fr et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne. Les produits proposés sont des pièces détachées pour les instruments de bord anciens ou de collection.

Article 2 – Prix

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (nommées CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le site internet www.piecedecompteur.fr et font partie intégrante du contrat entre le vendeur et le client. Le vendeur  se réserve la possibilité de modifier les présentes par la publication d’une nouvelle version des CGV sur son site et ce à tout moment. Les CGV applicables sont alors celles en vigueur à la date du règlement de la commande(ou du premier règlement en cas de règlement multiples). Le vendeur s’assure que leur acceptation et claire et sans réserve par la mise en place d’une case à cocher avant règlement de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et le cas échéant des conditions particulières qui pourraient se poser sur certains produits ou services, et les accepter sans conditions ni réserves. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des informations et conseils nécessaires afin de s’assurer que ses besoins correspondent bien à l’offre. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne morale ou physique pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées sur le site www.piecedecompteur.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués TTC en euros sans TVA (article 293 B du CGI), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Ils sont précisément inscrits sur les pages de descriptifs des produits.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge et relèvent de l’entière responsabilité du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Il est  conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. 

Toute  commande, quelle que soit son origine est payables en euros.  

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site www.piecedecompteur.fr sont à la charge du client.

Les frais de port ou de livraison sont à la charge du client.

Article 3 - Commandes

Le client devra suivre une série d’étapes successives pour chaque produit proposé par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Après avoir suivi toutes les étapes de la commande, le client recevra une confirmation par e-courrier du paiement de la commande. Ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le client s’engage à fournir des éléments d’indication véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande réalisée de mauvaise foi, anormale ou pour tout autre motif légitime.

Article 4 – Commande, produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont mis à disposition sur le site www.piecedecompteur.frLe client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de règlement de livraison et d’exécution du contrat. Toute commande figurant sur le site Internet  www.piecedecompteur.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le vendeur en informe le client.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

Toutes les informations contractuelles sont présentées en détail et en français. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les photos et illustrations des produits et services n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des produits et/ou des services ainsi que leur prix est précisé sur le site www.piecedecompteur.fr

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange le produit qui ne correspond pas à la demande ou qui est défectueux. Le remboursement peut être demandé par e-courrier à l’adresse reparcompteur@gmail.com

 

 

Article 5 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le paiement par chèque bancaire à l’ordre de reparcompteur 12 rue du Château Mouzin 51420 Cernay les Reims ou par Paypal via le lien présent sur le site www.piecedecompteur.fr

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’exception des frais de retour.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Repar Compteur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  •          La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  •          La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  •          La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.piecedecompteur.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera soit annulée soit mise en attente de livraison des produits commandés.

En outre, le site Internet www.piecedecompteur.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Repar Compteur se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 50 articles identiques. 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais aller d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, Repar Compteur ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

 

Le vendeur met à disposition le numéro 06 18 74 10 06 pour toute information concernant la commande.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Le vendeur rappelle  que le client :

-      Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir auprès du vendeur.

-      Qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions prévues lors de l’achat.

-      Qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la réception du produit.

-      Peut faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre le remboursement de la vente ou une réduction du prix de vente. (article 1644 du Code Civil).

 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Repar Compteur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, Repar Compteur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de Repar Compteur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.piecedecompteur.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Repar Compteur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Repar Compteur.

Article 13 - Données personnelles

Repar Compteur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 14 - Archivage Preuve

Repar Compteur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de Repar Compteur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

Article 15 – Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.  

Article 16 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 – Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du vendeur pour la réalisation d’une prestation à la valeur définie dans le devis de ladite réalisation.

Article 18 – Droit applicable

Toute clause figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.